France

La Cour suprême rend une décision majeure sur le contrôle coercitif et la violence conjugale – Le Devoir

  1. La Cour suprême rend une décision majeure sur le contrôle coercitif et la violence conjugale  Le Devoir
  2. Cour suprême | La violence entre partenaires intimes reconnue comme un délit distinct  La Presse
  3. Violence conjugale : la C.-B. salue une décision « historique » de la Cour suprême  Radio-Canada
  4. La Cour suprême se prononce en faveur de nouvelles règles sur la violence conjugale  Noovo Info
  5. La Cour reconnaît la violence entre partenaires intimes comme un délit distinct  Radio-Canada