Les commissaires européens Margrethe Westager et Thierry Breton lors d’une conférence de presse à Bruxelles, le 23 février 2022 JOHN TEA / AFP
Après plusieurs mois de négociations, un accord a été trouvé, samedi 23 avril, entre les institutions européennes sur la Réglementation des Services Numériques (Digital Services Act, DSA), qui imposera aux grandes plateformes comme Facebook (Meta) ou Amazon de mieux éliminer de contenus illégaux et dangereux en ligne, a annoncé le commissaire européen au marché intérieur Thierry Breton sur Twitter au début du projet avec sa collègue de la concurrence Margrethe Vestager.
“Cet accord est historique”, a déclaré Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne. Nos nouvelles règles protégeront les consommateurs en ligne, offriront la liberté d’expression et des opportunités commerciales. “La DSA est la première au monde en matière de régulation numérique”, a déclaré le Conseil de l’Union européenne (UE), qui représente les 27 États membres, dans un communiqué. Le texte “renforce le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit être illégal et en ligne. Elle vise à protéger l’espace numérique contre la diffusion de contenus illicites et à assurer la protection des droits fondamentaux des consommateurs. »
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Fini les dérives
Le règlement sur les services numériques est l’un des deux volets d’un grand plan présenté en décembre 2020 par l’exécutif européen. Le premier volet, la réglementation de la loi sur les marchés numériques (DMA), qui traite des pratiques anticoncurrentielles, a été achevé fin mars.
La DSA, pour sa part, met à jour la directive e-commerce, née il y a vingt ans, alors que les plateformes géantes d’aujourd’hui étaient encore embryonnaires. Son objectif est de mettre fin aux dérives sur les réseaux sociaux qui font souvent la une des journaux : l’assassinat du professeur d’histoire Samuel Patti en France après une campagne de haine en octobre 2020 ; une attaque de démonstration du Capitole aux États-Unis en janvier 2021, en partie planifiée grâce à Facebook et Twitter…
Le côté obscur d’Internet désigne également les plateformes de vente envahies par des produits contrefaits ou défectueux qui peuvent être dangereux, comme des jouets qui ne répondent pas aux normes de sécurité. Le nouveau règlement établit l’obligation de supprimer “en temps voulu” tout contenu illégal (conformément au droit national et européen) dès que la plateforme en a connaissance. Elle oblige également les réseaux sociaux à arrêter les consommateurs qui enfreignent “souvent” la loi, et obligera les sites de vente en ligne à vérifier l’identité de leurs fournisseurs avant de proposer leurs produits.
Obligations pour les “très grandes plateformes”
Au coeur du projet, de nouveaux engagements imposés aux “très grandes plateformes”, celles qui comptent “plus de 45 millions d’utilisateurs actifs” dans l’UE, soit une vingtaine d’entreprises dont la liste reste à déterminer, mais qui comprendront les Gafam (Google , Apple) , Facebook, Amazon, Microsoft), ainsi que Twitter et probablement TikTok, Zalando ou Booking.
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Ces acteurs doivent évaluer eux-mêmes les risques liés à l’utilisation de leurs services et mettre en place les moyens appropriés pour éliminer les contenus problématiques. Ils seront amenés à accroître la transparence de leurs données et algorithmes de recommandations. Elles seront auditées une fois par an par des organismes indépendants et placées sous le contrôle de la Commission européenne, qui pourra infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires annuel en cas de récidive.
“Dans le contexte de l’agression de la Russie en Ukraine et des conséquences spécifiques de la manipulation de l’information en ligne, un nouvel article a été introduit pour créer un mécanisme de réponse à la crise”, a déclaré le Conseil européen. Ce mécanisme, activé par une décision de la Commission, permettra de prendre des mesures “proportionnées et efficaces” à l’égard des très grandes plateformes qui contribueraient à la diffusion de fausses informations.
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Le monde avec l’AFP
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