C’est un aspect négatif de la dématérialisation de toutes les procédures contre les étrangers en France, qui dure depuis plusieurs années. Par une décision du 3 juin, le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de proposer une solution alternative au tout numérique.
La Cour administrative suprême a été saisie par plusieurs associations et syndicats, dont La Cimade, la Ligue des droits de l’homme ou encore l’Ordre des avocats de France. Ce dernier conteste notamment le décret du 24 mars 2021 qui stipule que toutes les démarches de demande de titre de séjour doivent s’effectuer progressivement via Internet.
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Dans sa décision, le Conseil d’Etat a considéré ce décret comme illégal. « L’autorité de régulation ne peut imposer une telle obligation qu’à la condition qu’elle permette aux consommateurs un accès normal au service public » et pour ce faire est chargée « d’assurer la possibilité de recours à une solution alternative », notamment pour corriger les cas de « défaillance “du téléservice. L’étranger doit pouvoir postuler à un titre autrement qu’en ligne. De plus, les usagers qui ne disposent pas d’outils numériques ou ne savent pas les utiliser “doivent pouvoir être accompagnés”.
Files d’attente virtuelles
La dématérialisation des démarches pour les étrangers fait l’objet de vives critiques, notamment en raison de la difficulté d’enregistrer les rendez-vous en ligne dans des préfectures surpeuplées. Sur ce dossier précis, le Conseil d’État a indiqué dans un communiqué le même jour que les rendez-vous en ligne ne pourraient pas être obligatoires. “Nous sommes heureux que le Conseil d’État nous ait donné raison”, a déclaré Liz Faron de La Cimade. Les préfectures ne pourront plus imposer de rendez-vous en ligne pour les demandes de titre. »
Alors que le ministère de l’Intérieur se vante de “fins de files d’attente” et d’une “approche simplifiée”, les constats sur place sont bien plus mitigés. Un rapport d’information du 10 mai de la commission des lois du Sénat a également évalué que les files d’attente virtuelles avaient remplacé les files d’attente physiques devant les préfectures et que “les conditions d’accueil des étrangers et de délivrance des titres de séjour se sont détériorées ces dernières années”. La raison : le manque de moyens matériels et humains.
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“Tant qu’il n’y aura pas assez de ressources pour traiter les demandes, la situation d’encombrement dans les préfectures va perdurer”, prévient Liz Faron. On espère que les gens seront moins bloqués, seuls derrière leur ordinateur. Ceci est une étape importante. »
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