Aide au logement, RSA, prime d’activité : plus de 130 000 personnes sont potentiellement lésées dans le cadre de l’indemnisation qu’elles doivent recevoir de la CAF en raison d’une consigne donnée en interne en totale violation de la loi.
Suite au problème de gestion et de retardement du traitement des dossiers de leurs bénéficiaires, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) se démarquent à nouveau. Question : Réticence interne présumée de la Cafs à ne pas se conformer à une décision du Conseil d’État publiée le 21 juillet 2017.
Dans cette décision, la Cour administrative suprême a jugé qu’en présence d’enfants en garde partagée, chaque parent pouvait bénéficier d’une Aide personnalisée au logement (APL). La jurisprudence a dû mettre fin au “principe d’unicité du bénéficiaire” mis en avant par la Caisse nationale d’allocations familiales pour justifier son refus d’intégrer la présence de sa fille à son domicile dans le calcul des droits au logement d’un père séparé.
Plusieurs aides sont concernées
Si pour les allocations familiales la loi prévoit explicitement le partage des prestations entre les deux parents (article R521-3 du code de la sécurité sociale), jusqu’à cette décision du Conseil d’État, une semaine sur deux pour avoir un enfant à domicile ne ne permet pas de prendre en compte l’allocation logement, le RSA ou la prime d’activité si l’autre parent en a déjà bénéficié en son nom propre.
Cependant, au niveau local, certaines CAF sont réticentes à appliquer ce droit reconnu il y a près de cinq ans. Les réticences s’expliquent par un dysfonctionnement du logiciel des allocations familiales, qui ne permet pas le calcul automatique de ces droits “partagés”, selon une note transmise aux administrateurs et comptables de la caisse.
Une consigne contraire à la loi
“Le partage des bénéfices est une gestion manuelle”, indique le document. “Nous sommes bien conscients des effets de la gouvernance”, a-t-il ajouté. De plus, dans l’attente de l’adaptation des traitements informatiques, il est important de limiter le périmètre du partage aux seules réclamations explicites des bénéficiaires.
Comprenez : sans contestation de votre part, il n’y a aucune chance que vos droits soient reconnus. Ou pour le dire plus simplement, “Celui qui ne veut rien n’a rien.” Instruction en totale contradiction avec la loi. « Les organismes chargés des prestations familiales sont notamment tenus d’informer les allocataires sur la nature et l’étendue de leurs droits » et « de les assister dans l’établissement des demandes dont ils sont chargés de satisfaire », prévoit l’article L583.-1 du code de la sécurité sociale.
130 000 personnes sont potentiellement concernées
Aussi, les allocataires qui veulent simplement faire valoir leurs droits sont-ils contraints d’affronter la CAF, quitte à devoir protester devant la justice ? Une situation dérisoire dénoncée par le Défenseur des droits, qui soutient des parents séparés en conflit avec leur CAF. Avec environ 130 000 divorces en France chaque année, le nombre de parents potentiellement touchés et potentiellement lésés est loin d’être négligeable.
Conformément à la décision du Conseil d’État, la justice trouve régulièrement la CAF en tort dans ses affaires. Le 15 janvier 2021, par exemple, la Cour de justice de Mo (Seine et Marne) a jugé que « le principe d’unicité du bénéficiaire ne saurait l’emporter sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le principe d’égalité » et a jugé que « le fonds doit tenir compte de la situation précise de la requérante au regard de la garde alternée effective de ses cinq enfants, afin de calculer ses droits et de verser des prestations sociales à partager avec le père des enfants. enfants “.
En 2020, le gouvernement a dit vouloir inscrire cela dans le Code de la sécurité sociale, compte tenu de la décision du Conseil d’Etat en 2017. Mais le décret annoncé pour 2021 n’a pas encore été publié.
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