France

Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025 – Conseil constitutionnel

  1. Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025  Conseil constitutionnel
  2. Rendez-vous médicaux non honorés : le Conseil constitutionnel censure la «taxe lapin» du budget de la Sécu  Le Figaro
  3. Budget de la Sécu 2025 : le Conseil constitutionnel censure 14 articles, dont la “taxe lapin” pour les rendez-vous médicaux non honorés  franceinfo
  4. Budget de la Sécurité sociale : la taxe lapin censurée mais l’essentiel validé  Les Échos
  5. La taxe lapin verra-t-elle vraiment le jour?  RMC