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Québec veut s’approprier les matières familiales de la Cour supérieure – La Presse

  1. Québec veut s’approprier les matières familiales de la Cour supérieure  La Presse
  2. Réforme du droit familial : Québec fait un pas vers la création d’un tribunal unifié  Radio-Canada.ca
  3. Québec veut créer un «Tribunal unifié de la famille»  Le Devoir
  4. L’APNQ salue le dépôt du projet de loi 91 visant la création du Tribunal unifié de la famille  CNW Telbec
  5. Droit de la famille: Québec veut unifier les tribunaux  Le Journal de Montréal