La saga judiciaire de l’ancien juge Jacques Delil continue. La Couronne en appelle à la Cour d’appel du Québec pour faire annuler l’ordonnance de suspension que l’homme de 86 ans a reçue le mois dernier pour le meurtre de sa femme Nicole Rainville, qui a fait de lui un homme libre.
Publié à 12h17 Mis à jour à 12h50
Presse Louis-Samuel Perón
Dans un long jugement, le juge Jean-François Emon de la Cour suprême du Québec s’est prononcé sur le procès pour violation des droits constitutionnels de Jacques Delil. De nombreuses erreurs et “grosses négligences” du médecin légiste ont conduit à cette décision.
Le pathologiste a en fait omis de préserver et de photographier des zones du cerveau de la victime et a également omis de prélever des échantillons de cerveau pour rechercher des traces du passage du projectile. Preuve encore cruciale, tant le débat est essentiellement basé sur l’angle du tir fatal.
Cependant, selon le directeur des poursuites pénales et pénales (DPCP), le juge Emon s’est prononcé “prématurément” sur des questions à trancher par le jury, notamment la valeur de cette expertise. Le pathologiste – et un témoin clé pour la Couronne – n’a pas commis de “négligence inacceptable”, selon le DPCP.
” [Le] le juge confond les différents régimes juridiques régissant la collecte, le stockage et la divulgation de la preuve, contribuant ainsi à imposer des obligations étatiques sans précédent en droit canadien », a déclaré le DPCP dans une déclaration d’appel déposée jeudi.
L’ancien juge de la Cour d’appel du Québec Jacques Delil a été reconnu coupable en 2012 par un jury du meurtre avec préméditation de sa femme Nicole Rainville. Paralysée et déprimée à l’époque, elle est décédée d’une balle dans la tête en novembre 2009. L’ancien juge a déclaré que sa femme avait mis fin à ses jours avec l’arme qu’il lui avait donnée parce que la Couronne l’avait supplié d’ouvrir le feu. Des preuves balistiques sophistiquées liées à l’angle de tir étaient au cœur du processus.
Alors que Jacques Delil avait épuisé toutes les voies de recours, le garde des sceaux fédéral a exceptionnellement ordonné un nouveau procès en avril 2021, concluant qu’il existait “des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire a probablement été commise”. Sept pathologistes ont relevé des erreurs de leur confrère dans le dossier. Jacques Delil avait donc recouvré sa liberté en prévision d’un second procès.
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