Cette décision, rendue par la plus haute juridiction du pays, a pour effet d’invalider l’article 33.1 du Code pénal.
L’une des affaires entendues par la Cour suprême dans cette affaire est celle de Matthew W. Brown, un jeune Albertain qui a attaqué de force une femme le 12 janvier 2018 à Calgary, lui causant des blessures permanentes.
Ces actions ont eu lieu alors que M. Brown était sous l’influence de l’alcool et de drogues hallucinogènes. Confronté à des accusations de voies de fait contre lui, l’accusé a plaidé non coupable d’une intoxication grave menant à l’automatisme, c’est-à-dire que ses capacités étaient altérées au point qu’il ne pouvait plus contrôler ses actes.
Dans leur décision unanime, les juges ont jugé que cette protection contre l’intoxication extrême était valable pour les crimes violents.
Cette condamnation a donc rétabli l’acquittement de Matthew Brown en première instance.
En outre, les juges suprêmes ont abrogé l’article 33.1 du Code pénal, selon lequel l’intoxication volontaire, qui rend une personne incapable de se contrôler consciemment ou consciente de son comportement, n’est pas une défense valable devant les tribunaux.
Rédigé par le juge Nicholas Cassirer, le verdict stipule que cet article du Code pénal viole la Charte des droits et libertés dans la mesure où il est difficile d’imaginer une série de limites plus graves que le déni de volonté, la mens rea et la présomption d’innocence. .à la fois.
[…] Malgré sa portée étroite et son application rare, l’article 33.1 restreint non pas un mais trois droits fondamentaux de l’accusé, a déclaré le juge Cassirer. Condamne l’accusé :
- dans les cas où ce dernier a agi sans le vouloir ou n’a pas eu le degré minimum de culpabilité requis ;
- dans les cas où le ministère public n’a pas réussi à prouver hors de tout doute raisonnable les éléments essentiels du crime dont l’accusé est accusé.
Ces limites, a écrit le juge, établissent en quelque sorte un système de responsabilité absolue qui sape bon nombre des croyances fondamentales qui structurent notre système de justice pénale.
Deux autres raisons
La Cour suprême a aussi entendu deux autres causes : celles de David Sullivan et Thomas Chan, deux Ontariens qui ont commis – séparément – des crimes violents dans leur province. Les deux hommes ont contesté leur condamnation devant la Cour d’appel de l’Ontario.
Ils ont tous deux consommé de la drogue et poignardé des membres de leur famille dans un état psychotique. David Sullivan a blessé sa mère tandis que Thomas Chan a tué son père.
Selon la décision de la Cour suprême, Thomas Chan aura droit à un nouveau procès. Pendant ce temps, David Sullivan est acquitté.
Matthew Brown était notamment sous l’emprise de champignons hallucinogènes lors des événements.
Photo : iStock / Cavan Images
Les autorités fédérales réexaminent la décision
Le ministre canadien de la Justice, David Lametti, a déclaré que le gouvernement examinerait la décision et fera preuve de diligence pour combler la lacune dans le Code pénal annoncée par les juges.
Les cas examinés par cette décision de la Cour suprême ne sont pas des cas d’intoxication ordinaires, ni de tous les jours, a insisté le ministre.
La décision de la Cour suprême traite de cas vraiment extrêmes et vraiment rares, a-t-il insisté.
David Lametti a partagé la déception des victimes face à la décision : Ce sont des crimes violents et ce sont des victimes.
De plus, dans son arrêt de 104 pages, la Cour suprême a ordonné au Parlement canadien d’adopter des lois pour protéger les victimes d’actes commis par des personnes en état d’ébriété volontaire extrême.
La Cour suprême réitère l’importance de protéger les victimes de crimes violents, en particulier à la lumière du droit à l’égalité et à la dignité des femmes et des enfants qui risquent de subir des violences sexuelles et domestiques de la part de personnes en état d’ébriété.
Il s’agit d’un objectif social urgent et essentiel, selon les juges.
Le ministre Lametti dit comprendre l’urgence de la situation.
“Oui, il y a un sentiment d’urgence. Nous ne devons pas laisser de vides dans le Code pénal, en particulier pour les crimes violents. »
– Citation de David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada
Le tribunal nous a donné des indices potentiels à suivre, a-t-il poursuivi. […] Mais évidemment, nous voulons protéger les victimes. Nous voulons que les contrevenants soient punis là où ils le méritent.
L’une de ces voies peut être de criminaliser l’intoxication extrême, qui plonge une personne dans un état mental proche de l’automatisme.
Comme l’explique Luis Bello, avocat criminaliste de l’émission Isabelle Richer pour RDI, cette forme de législation punira l’accusé qui se met dans un état qui risque de nuire à autrui.
Mais cela ne rendrait pas nécessairement l’accusé responsable du crime lui-même, c’est-à-dire du dommage causé.
Cependant, a poursuivi l’avocat pénaliste, il est très délicat de penser à créer un système judiciaire dans lequel quelqu’un qui n’est pas moralement responsable peut être condamné.
Où est la justice là-dedans ?
Dans une déclaration écrite, Janet Hammett, qui a été violemment agressée par Matthew Brown, s’est dite inquiète des conséquences de la peine.
Cependant, bien que je sois extrêmement déçue de cette décision, à ce stade, il ne s’agit plus de moi, a-t-elle écrit.
“Il est important de se rappeler que [cette décision] a un impact négatif sur les victimes de violences graves dans ce pays. Certains d’entre eux ont perdu la vie à la suite de ces attaques. »
– Citation de Janet Hammett, qui a survécu à l’attaque contre sa maison à Calgary
Selon Mme Hammett, le scénario résultant de la décision de la Cour n’offre pas de protection aux victimes, mais protège uniquement les agresseurs.
Par conséquent, Janet Hammett conclut : Où est la justice là-dedans ? Cela ouvre une terrible percée et je crains pour les futures victimes.
Avec les informations de Louis Blue
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