“La loi est extrêmement stricte” contre ceux qui mettent en danger leurs animaux de compagnie, rappelle le président de la SPA Jacques-Charles Fombon ce samedi sur franceinfo, à l’occasion de la journée mondiale contre l’abandon animal et alors que la SPA collecte chaque année plus de 45.000 animaux, surtout pendant les vacances d’été.
Comment lutter contre l’abandon des animaux de compagnie ?
Il s’agit d’un problème difficile qui nécessite des fonds en amont de la chaîne. Je pense que c’est une question de pronostic, c’est-à-dire que quand les gens prennent des animaux, il faut leur expliquer en détail ce que sera leur vie avec cet animal, quels seront leurs devoirs, pour qu’ils se demandent comment ils vont être nourris, pris vacances et comment ils pourront s’en occuper sans être tentés à aucun moment de les abandonner. Quand quelqu’un vient nous prendre un animal et je pense que dans la plupart des associations on nous le dit non seulement, mais nous prenons une heure à une heure et demie pour le mettre en présence de l’animal. Nous leur faisons remplir un questionnaire sur leurs conditions de vie, leurs capacités financières, même si c’est un sujet tabou, puis nous nous réservons le droit de leur donner ou non un animal. La difficulté vient plus des animaleries, mais prendra fin le 1er janvier 2024. Ce ne sont pas des éleveurs qui sont généralement des gens sérieux, mais de tout ce qui va maintenant se développer sur Internet, c’est-à-dire des pseudo-individus qui sont en réalité des éleveurs secrets. qui prendront des animaux, des femelles gestantes qui les garderont dans des garages, des boxes et dont les chiots ou chatons seront mis en vente avec de faux certificats de vaccination, de faux actes de naissance, ce qui créera des situations assez favorables à l’abandon avec des animaux qui seront donnés pour de l’argent à des gens qui n’ont pas nécessairement à s’occuper d’eux.
Que dit la loi contre ceux qui abandonnent leur animal de compagnie ?
La loi est extrêmement stricte. La loi du 30 novembre 2021 durcit les sanctions. Nous avons un certain nombre de peines qui vont de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende à cinq ans d’emprisonnement, ce qui est un crime extrêmement et sévèrement sanctionné, même si nous savons que les peines maximales ne sont jamais appliquées. C’est un très bon signe du législateur. Cinq ans de prison pour avoir abandonné un animal dans des conditions où il risque sa survie est une peine très sévère dans l’éventail des sanctions pénales. Depuis maintenant quatre ans, depuis que je suis président de la SPA, je n’ai vu des peines d’emprisonnement que pour sévices graves, récidive ou récidive.
Est-il difficile de prouver les violations ?
La difficulté est en fait de matérialiser le crime. Nous recherchons des propriétaires car la loi oblige les propriétaires à identifier leur chien ou chat avec une puce ou un tatouage. Très précisément, 80% à 90% des chiens ont été identifiés et c’est exactement l’inverse chez les chats. A partir du moment où vous avez un chien qui est identifié, il vous est difficile de l’attacher à la barrière d’autoroute, car vous serez forcément identifié comme le propriétaire et donc, a priori, comme l’auteur des infractions. Mais c’est un droit pénal, il est toujours possible pour celui qui est persécuté de dire que son chien s’est enfui, qu’il ne l’a pas abandonné. Les circonstances ne sont pas des circonstances d’abandon. C’est le problème général de la preuve dans les affaires pénales.
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