L’indépendance de l’audiovisuel public est garantie par le Conseil constitutionnel et découle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Alors que la suppression des contributions à l’audiovisuel public (CAP) sera examinée à partir du jeudi 21 juillet par l’Assemblée nationale , dans le cadre du projet de loi de modification et d’adjonction des finances, tel est le fil conducteur du rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de la culture rendu public le 13 juillet. Les deux administrations ont été mandatées par Jean Castex en octobre 2021.
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L’ancien premier ministre leur avait demandé d’étudier, dans le cadre de la fin de la taxe d’habitation, vers laquelle il penche, une réforme de cette taxe, qui rapporte 3,1 milliards d’euros par an et qui finance France Télévisions, Radio France, Arte , France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel. L’annonce par Emmanuel Macron en mars de la suppression de cette taxe de 138 euros par an et par foyer les a obligés à réorienter leur travail pour évaluer les risques de cette réforme du financement des télévisions et radios publiques.
“Volatilité du financement”
Selon l’administration, le Conseil constitutionnel peut tout simplement “censurer” une mesure qui revient à remplacer une “ressource spéciale par un financement du budget de l’Etat”. Car, rappellent les responsables de l’Etat, “le principe d’indépendance du public audiovisuel est protégé, y compris dans sa dimension financière”, tant en France qu’en Europe, où les textes accordent aux médias publics “une importance vitale pour la démocratie”.
Cependant, la suppression pure et simple de cette taxe régressive pourrait conduire à « une instabilité du financement là où la PAC offre une base stable ». Avec à la clef le “risque d’épuisement” des budgets, comme le montrent quelques exemples à l’étranger. L’Espagne et les Pays-Bas, qui ont depuis longtemps fait ce choix, “se caractérisent par une moindre exposition publique”. Mercredi 13 juillet, la présidente de France Télévisions, Delphine Hernot, interrogée par des députés ainsi que d’autres responsables de l’audiovisuel public, a précisé qu’en Espagne le budget des médias publics avait “baissé de 20%”.
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Autre risque, la budgétisation peut aussi les amener à recourir davantage à la publicité. Leur image peut également en pâtir à l’étranger, où ils peuvent être « perçus comme [des] les médias d’Etat. Enfin, leur indépendance éditoriale serait également menacée, tout programme critique pouvant potentiellement être sanctionné par des coupes budgétaires. Le risque de mécontentement conduirait à “l’autocensure”.
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