L’objectif d'”harmonisation” du temps de travail dans la fonction publique territoriale poursuit “un but d’intérêt commun”, a estimé le Conseil constitutionnel dans sa décision.
Les collectivités locales doivent-elles faire travailler leur personnel 35 heures par semaine ? Le Conseil constitutionnel s’est penché sur la question et a jugé vendredi que les dispositions d’une loi de 2019 imposant une semaine de travail de 35 heures dans les collectivités étaient constitutionnelles. Une victoire du gouvernement face aux collectivités du Val de Marne, qui réclamaient le régulateur. Les maires communistes de plusieurs communes avaient en effet soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce dossier après avoir été chargés par le préfet du département de faire appliquer la loi des 35 heures.
L’objectif d'”harmonisation” du temps de travail dans la fonction publique territoriale poursuit “un but d’intérêt commun”, a estimé le Conseil constitutionnel dans sa décision. Elle précise ensuite un objet qui autorise l’exécutif à “soumettre les collectivités locales ou leurs groupements à des droits et charges”. La loi de transformation des services publics du 6 août 2019 prévoit que les collectivités territoriales ont l’obligation à compter du 1er janvier 2022 de respecter la règle des 35 heures. Et donc de mettre fin à ces régimes humiliants qui permettent à certains salariés de travailler moins longtemps.
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“Attractivité” des postes
Cette décision a été mal accueillie par les maires communistes, qui ont réagi par un communiqué. “Cette décision est une atteinte au pouvoir des maires, mais aussi, surtout, aux conditions de travail des agents”, a déclaré le maire (Front de gauche) de Fontenay-sous-Bois, Jean-Philippe Gautrais.
Son collègue communiste de Bonneuil-sur-Marne, Denis Oztorun Omur, a reproché à l’AFP “une atteinte à la libre gouvernance des communes”. Il dit vouloir offrir en retour “de nouveaux droits” à ses agents et faire en sorte que “1h30 de travail hebdomadaire supplémentaire” dans sa commune soit utilisée pour “des pratiques sportives, culturelles ou d’entraînement favorisant la cohésion et le bien-être”. au travail”. Même une “réflexion en cours” à Vitry-sur-Seine, où le maire PCF Pierre Belle-Leoch a assuré que la mise en place de la loi signifie “neuf à dix jours d’arrêt” de moins pour ses agents. “Ça nous fait – moins attractif pour le recrutement” par rapport aux “entreprises privées qui peuvent accorder les jours de congé qu’elles souhaitent”, a-t-il expliqué à l’AFP.
“Les réglementations contestées se limitent en matière d’emploi, d’organisation du travail et de gestion de leur personnel à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour déterminer les règles liées aux horaires de travail de leurs agents”, fait valoir le Conseil constitutionnel à l’appui de sa décision. “Les collectivités locales qui ont maintenu des régimes humiliants restent libres, comme les autres collectivités, de définir des modes de fonctionnement spécifiques pour tenir compte des contraintes liées à la nature des missions de leurs agents”, a-t-il ajouté.
Selon le dernier rapport sur l’état de la fonction publique, les agents territoriaux à temps plein ont déclaré une durée annuelle de travail de 1 514 heures en 2020, soit moins que les 1 607 heures annuelles requises à partir du 1er janvier 2022.
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