Le Conseil d’Etat a levé lundi 30 mai une interdiction temporaire d’exercice médical prononcée par l’ordre des pédopsychiatres de Toulouse pour avoir signalé des soupçons de mauvais traitements sur un juge des enfants.
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Cette affaire illustre l’incertitude juridique dans laquelle les médecins signalent des allégations d’abus ou d’inceste qui peuvent être poursuivis par l’Ordre des avocats et le parent soupçonné d’abus. En décembre 2020, le Dr Eugénie Izard a été condamnée à trois mois de prison pour avoir fait un signalement sur une patiente de 8 ans qu’elle suivait devant un juge des enfants – pas seulement un procureur.
Présumant une maltraitance par le père, la pédopsychiatre adresse un premier signalement en octobre 2014 au procureur, puis un second signalement en mars 2015 à nouveau au procureur et au juge des enfants chargé de la protection de la petite fille. Le père de l’enfant a assigné le pédopsychiatre en 2015 devant le conseil de l’ordre. Elle a été sanctionnée en décembre 2020 pour violation du secret professionnel et « ingérence dans les affaires familiales ».
“Toujours sous le coup d’une condamnation”
Le seul fait que ce signalement ait été transmis au juge des enfants (…) ne peut à lui seul, alors que le juge des enfants est déjà informé de la situation de cet enfant, caractériser une violation du code de la santé publique, a indiqué le Conseil d’Etat dans son décision lundi. “La décision du 10 décembre 2020 de la Chambre nationale de discipline de l’Ordre des médecins est révoquée” et “l’affaire concerne la Chambre nationale de discipline de l’Ordre des médecins”, a-t-il poursuivi.
“Nous, les médecins, devons signaler nos soupçons de mauvais traitements au juge de la protection de l’enfance”, a déclaré le Dr Izard, ajoutant qu’il était “satisfait” de l’affaire. “Mais il y a toujours une possibilité que je sois reconnue coupable d’ingérence dans les affaires familiales, accusée de soutenir ma mère afin d’admettre des abus”, a-t-elle déclaré.
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Environ 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, principalement d’inceste, chaque année en France. Avec le secret médical et le risque de sanctions disciplinaires, les médecins ne représentent que 5 % des signalements de maltraitance juvénile. La Commission indépendante sur l’inceste et les abus sexuels sur enfants (Ciivise) a appelé fin mars à protéger les médecins “protecteurs” des poursuites disciplinaires.
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