La construction de la carte biométrique Vitale est officiellement lancée. Dans la nuit du mardi 2 août, contre mercredi 3 août, la majorité sénatoriale de droite a voté l’octroi d’une première enveloppe de 20 millions d’euros de prêts prélevés sur l’Assistance médicale de l’État (AME), dans le cadre du projet de budget rectificatif pour 2022 ( PLFR). Amendement voté par 242 voix contre 95, déposé par le sénateur des Deux-Sèvres Philippe Mouiller (Les Républicains, LR) comme solution miracle pour lutter contre la fraude sociale. Bruno Retailo, président du groupe LR au Sénat, a fait de cette cause une condition pour voter pour le PLFR. La pose d’une carte biométrique Vitale signifie « la réinscription de toute la population. Naturellement, cela devrait réduire un certain nombre de cartes qui ne devraient pas exister », explique Philip Mueller. Ainsi, les professionnels de santé s’assureront que « la personne qui reçoit les soins est le titulaire de la carte ».
Ce n’est pas la première fois que le sujet est évoqué au parlement. En 2020, la majorité présidentielle a rejeté une proposition de loi des sénateurs LR sur le même sujet au nom de “la vie privée et la protection des données personnelles”.
- Est-ce une solution à la fraude à l’aide sociale?
« Il y a 7 millions de cartes Vitale en France, plus que le nombre d’habitants ! Il s’agit de l’arnaque sociale la plus massive. Ça coûte des milliards chaque année », a tweeté le sénateur des Bouches-du-Rhône Stéphane Le Rudolier (LR) après le vote. “Même sur la base du nombre le plus bas, il y a environ deux millions de cartes en trop. Mais les estimations vont jusqu’à sept millions, donc c’est un vrai sujet », explique Philippe Mueller, citant notamment un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) de 2013 et un rapport de la sénatrice Nathalie Goulet (UDI) et de la députée Carole Grandjean. (LRM) de 2019. Une fraude qui coûterait à elle seule à l’État au moins “6 milliards d’euros par an”, soit un “coût moyen de 3 000 €” de la santé par personne. Une question importante pour la droite, qui a aussi valeur de “principe moral” pour M. Mueller.
- Des estimations très variables
En fait, estimer avec précision le montant de la fraude sociale est compliqué. Dans un rapport de 2021, le ministère de la Sécurité sociale (DSS) a présenté une estimation de 1,5 milliard d’euros en 2019, contre 860 millions d’euros en 2014 – une augmentation de 74 % sur cinq ans, qui, selon elle, était due à une bonne détection. Dans un rapport de 2019 à la commission des affaires sociales, la sénatrice Catherine DeRoche (LR) soulignait pourtant que « parmi toutes les fraudes aux allocations d’assurance maladie, celle impliquant la carte Vitale ne représente qu’un montant marginalement significatif.
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