L’adoption prochaine du projet de loi sur la langue commune au Québec irrite la communauté d’affaires, qui s’interroge sur les coûts que cela entraînera pour les entreprises.
Posté à 14h55
Christopher ReynoldsLa Presse canadienne
Le projet de loi 96 imposera des réglementations plus strictes aux petites entreprises et aux sociétés sous réglementation fédérale telles que les banques et les télécommunications. Il doit être pris avant les vacances d’été.
Des dizaines de milliers d’entreprises ne seront plus exemptées de la Charte française.
Le projet de loi prévoit notamment la franchise de toutes les entreprises d’au moins 25 salariés. Jusqu’à présent, cette mesure ne s’appliquait qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés. Il donne de nouveaux pouvoirs à l’Office de la langue française (OLF), qui peut enquêter sur toute plainte interne ou publique. L’OLF peut exiger la constitution d’un comité de franchise dans une entreprise de 25 à 100 salariés.
Un article obligera les employeurs à prendre des “moyens raisonnables” pour éviter d’imposer l’exigence de connaître une autre langue que le français pour accéder ou conserver un poste. Cette charte permet à l’employeur de le faire si “l’exécution de la tâche requiert de telles connaissances”.
Diverses associations patronales ou professionnelles craignent que la future loi nuise à l’économie en s’appuyant sur les exportations. Ils ont peur que de nouvelles entreprises s’en aillent.
« Les entreprises québécoises doivent pouvoir embaucher du personnel bilingue et offrir des services en anglais à leurs clients étrangers », a déclaré Michel LeBlanc, président-directeur général de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain.
Nous voulons que les entreprises puissent décider elles-mêmes quand embaucher du personnel bilingue.
Michel LeBlanc, président-directeur général de la Commission de commerce du Montréal métropolitain
Le projet de loi exigera également l’utilisation du français dans la préparation de certains documents, comme les contrats de travail.
“Ce n’est pas raisonnable. Plusieurs entreprises québécoises commercent avec d’autres entreprises à travers le monde », a ajouté M. LeBlanc, qui a reconnu que la langue française doit être protégée d’une certaine façon.
De plus en plus d’entreprises veulent embaucher des étudiants, dont beaucoup viennent de l’étranger. Certains peuvent même rester après l’obtention de leur diplôme. Cette porte leur sera fermée car ils ne parlent pas correctement le français, a-t-il dit.
L’OFL estime le nombre d’entreprises de 25 à 49 salariés à environ 20 000.
Conflits à venir
Les entreprises craignent également d’éventuels conflits juridiques que les forces de l’ordre pourraient provoquer.
Le non-respect de la Charte conduit actuellement à des négociations entre l’entreprise contrevenante et OFL. Le projet de loi 96 modifie le processus.
“Un Québécois qui estime qu’une entreprise n’a pas respecté ses droits en vertu de la Charte française peut intenter une action en justice”, a déclaré Alexander Fallon, associé du cabinet d’avocats Osler à Montréal. Même si un accord est conclu avec le régulateur, des cas privés peuvent être déposés. »
Interaction avec le service client, facture, brochure, emballage, menu ou publicité, tout cela peut être à la base d’un procès.
“Les grandes et petites entreprises sont très préoccupées par cela”, a déclaré Fallon.
Divers groupes, comme le Conseil québécois du commerce de détail, les Manufacturiers et exportateurs québécois ou le Conseil canadien de l’innovation, demandent au gouvernement du Québec d’assouplir certaines règles, notamment en matière de franchisage.
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