Le tribunal de Nanterre a condamné, mercredi 6 juillet, l’Etat pour une tentative de perquisition menée en 2019 dans les locaux de Mediapart dans le cadre de l’affaire Benalla. Selon la décision de justice, consultée par l’Agence France-Presse (AFP), cette procédure porte atteinte à la liberté d’expression et au secret des sources. “La perquisition litigieuse n’était ni nécessaire dans une société démocratique ni proportionnée à l’objectif poursuivi au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme [CEDH] pour la liberté de la presse, dit-il.
Les juges ont estimé que cette perquisition “constituait donc une ingérence dans la liberté d’expression […] d’autant plus grave que le risque d’atteinte au secret des sources ne peut survenir que dans des circonstances exceptionnelles ».
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10 000 euros pour couvrir les frais de justice
Sommé par Mediapart, l’Etat a été condamné à verser à la personne poursuivie un euro à titre de « réparation intégrale du préjudice », auquel s’ajoutent 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile (frais de justice), assorti d’une condamnation à l’exécution provisoire du verdict. Cependant, le tribunal de Nanterre a rejeté la demande de publication du site internet du ministère de la Justice sollicitée par Mediapart.
Le 31 janvier 2019, Mediapart a publié des extraits audio d’une conversation entre l’ancien responsable de l’Elysée Alexandre Benalla et l’ancien responsable d’En marche ! Vincent Craze, datée du 26 juillet, quatre jours après leur mise en examen dans l’affaire des violences du 1er mai 2018. leur contrôle juridictionnel.
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Dans les jours qui ont suivi, le parquet de Paris a ouvert une enquête pour “détention illégale d’appareils ou dispositifs techniques susceptibles de permettre l’interception de télécommunications ou de conversations” et “atteinte à la vie privée”. Dans ce contexte, deux procureurs et trois policiers ont tenté de perquisitionner les locaux de Mediapart pour restituer les enregistrements, une initiative vivement condamnée par le site d’investigation, plusieurs médias et l’opposition.
“La presse est un lieu où l’on ne marche pas impunément”
Pour le tribunal de Nanterre, ces investigations “impliquent nécessairement l’accès au support et à ses éventuelles métadonnées susceptibles de permettre, directement ou indirectement, l’identification de la source”, entraînant “un risque, certes réduit par rapport au prétendu, mais néanmoins une cible possible pour la divulgation accidentelle d’autres sources ».
“Compte tenu de la nature de la liberté exercée et de l’atteinte portée à l’un de ses piliers, la disproportion préservée implique en soi l’existence d’un préjudice insolite, particulier et grave”, ont affirmé les juges.
Puis le président et co-fondateur du média Edwi Plenell a rappelé qu’avant la tentative de perquisition, Mediapart s’était engagé à remettre une copie des dossiers à la justice, ce que le site a fait le 4 février 2019. « Nous saluons cette décision historique, qui consacre la liberté d’information et rappelle aux autorités judiciaires que la presse est un lieu où l’on ne va pas impunément”, a réagi l’avocat de Mediapart, Me Emmanuel Torjman.
“Comme la liberté d’expression, les médias bénéficient de protections et ne peuvent être affectés qu’avec prudence et proportionnalité”, a-t-il déclaré. « En sanctionnant l’abus de pouvoir de l’État, [le jugement] rappelle le besoin vital, dans une démocratie, d’une justice indépendante et d’une presse libre”, a en revanche réagi Edwi Plenell.
Le monde avec l’AFP
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