Le tribunal de Nanterre a condamné mercredi l’Etat pour une tentative de perquisition menée en 2019 dans les locaux de Mediapart dans le cadre de l’affaire Benalla, qui selon sa décision, consultée par l’AFP, a porté atteinte à la liberté d’expression et au secret des sources.
“La perquisition litigieuse n’est ni nécessaire dans une société démocratique ni proportionnée à l’objectif poursuivi au sens de la jurisprudence de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme)” sur la liberté de la presse, a estimé la Cour.
“Atteinte à la liberté d’expression”
Selon les juges, cette perquisition “constitue dès lors une ingérence dans la liberté d’expression (…) d’autant plus grave que le risque d’atteinte au secret des sources ne peut être pris que dans des circonstances exceptionnelles”.
Mandaté par Mediapart, l’Etat a été condamné à verser au mis en cause un euro à titre de « réparation intégrale du préjudice », auquel s’ajoutent 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile (frais de justice), avec ordonnance d’exécution provisoire. de la réponse. Le tribunal de Nanterre a rejeté la demande de publication du site internet du ministère de la Justice sollicitée par Mediapart.
Retour sur l’affaire Benalla
Le 31 janvier 2019, le site a publié des extraits audio d’une conversation entre l’ancien responsable de l’Elysée Alexandre Benalla et l’ancien responsable d’En Marche ! Vincent Crase le 26 juillet, quatre jours après avoir été inculpé dans l’affaire d’agression du 1er mai 2018 et en violation de leur contrôle judiciaire.
Dans les jours qui ont suivi, le parquet de Paris a ouvert une enquête pour “détention illégale d’appareils ou dispositifs techniques susceptibles de permettre l’interception de télécommunications ou de conversations” et “atteinte à la vie privée”. Dans ce contexte, deux procureurs et trois policiers ont tenté de perquisitionner les locaux de Mediapart pour restituer les dossiers, une initiative vivement dénoncée par le site, plusieurs médias et l’opposition.
“Dommages inhabituels, spéciaux et graves”
Pour le tribunal de Nanterre, ces investigations “impliquent nécessairement l’accès au support et à ses éventuelles métadonnées susceptibles de permettre, directement ou indirectement, l’identification de la source”, entraînant “un risque, certes réduit par rapport au fait allégué, mais néanmoins une cible possible pour la divulgation accidentelle d’autres sources ».
“Compte tenu de la nature de la liberté exercée et de l’atteinte portée à l’un de ses piliers, la disproportion préservée implique en soi l’existence d’un préjudice insolite, particulier et grave”, ont affirmé les juges.
A l’époque, le président du site Edwi Plenell avait rappelé qu’avant la tentative de perquisition, Mediapart s’était engagé à remettre une copie des dossiers à la justice, ce que le site a fait le 4 février 2019.
“Décision historique” pour l’avocat de Mediapart
Interrogé par l’AFP, le parquet de Paris n’a pas souhaité répondre. “Nous saluons cette décision historique, qui consacre la liberté d’information et rappelle aux autorités judiciaires que la presse est un lieu où l’on ne va pas impunément”, a déclaré à l’AFP l’avocat de Mediapart, Me Emmanuel Torjman. “Comme la liberté d’expression, les médias bénéficient de protections et ne peuvent être affectés qu’avec prudence et proportionnalité”, a-t-il déclaré.
“En sanctionnant l’abus de pouvoir de l’Etat, (la sentence) rappelle le besoin vital dans une démocratie d’une justice indépendante et d’une presse libre”, a réagi du côté du site Mediapart Edwi Plenell, son président et co-fondateur.
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