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Le gouvernement d’Elizabeth Bornedosie Le délai légal de dépôt du texte budgétaire étant dépassé, l’exécutif a fait marche arrière et a provoqué la colère de la commission des finances du Sénat.
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C’est officiel : le nouveau gouvernement vient d’enfreindre la loi. Notamment l’article 46 de la loi organique portant loi de finances (Lolf), qui l’oblige à déposer avant le 1er juin le projet de loi portant règlement de budget et approuvant les comptes de l’année écoulée. Mais le texte n’a pas encore été déposé. Un peu technique, bien sûr, mais suffisamment pour irriter la commission des finances du Sénat.
Ce dernier critique une décision qui empêche « La représentation nationale pour s’informer sur les éléments d’exécution budgétaire et informer les Français sur le bon usage de leurs impôts et l’efficacité de l’action publique. Le ministère du Budget a d’abord déclaré que “Ce texte sera introduit après les élections législatives en raison des restrictions de réserve liées à cette année électorale.”
mauvaises excuses
Au Sénat, Claude Reynal, président de la commission des finances, ne l’entend pas ainsi : “En aucun cas ce texte n’est concerné par la période de réserve, il s’agit juste de faire l’impasse sur les élections législatives. Rien ne les dérange…
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