Fini les restrictions, les laissez-passer et les couvre-feux
Le nouveau projet de loi sur la santé approuvé par les députés et les sénateurs met désormais fin aux régimes d’urgence qui prévalaient depuis deux ans. Le gouvernement ne peut plus imposer de mesures sanitaires sans l’aval du parlement.
Cela signifie que les mesures les plus restrictives à la liberté française, comme la détention et les couvre-feux, ne peuvent plus être déclenchées sans un vote des parlementaires. Il en va de même pour le carnet de santé ou le carnet de vaccination, qui n’est plus exigé à l’hôpital.
Cette nouvelle loi de #santé, jugée conforme à la Constitution, prévoit simplement :
• Contact prolongé SI-DEP et Covid • Test négatif aux frontières ou entre métropole et Corse/Outre-mer possible dans certains cas • Aidants non vaccinés remboursés avec accord HAS
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– Nicolas Berrod (@nicolasberrod) 31 juillet 2022
Plus de masque obligatoire ?
Le projet de loi met également fin à l’obligation de porter un masque. Si celle-ci n’était plus obligatoire dans les lieux publics et dans les transports depuis mai dernier, elle était toujours obligatoire pour accéder aux hôpitaux et autres établissements de santé.
Cependant, ce changement doit être nuancé. Si l’État ne peut plus la rendre obligatoire pour tout le monde, la possibilité ne disparaît pas complètement ce 1er août. L’article L3131-1 du code de la santé publique permet au ministre chargé de la santé de l’appliquer « en cas d’atteinte grave à la santé ».
Dans les hôpitaux, le masque peut être imposé par les directeurs d’établissement, selon un arrêté publié au Journal officiel. Il précise que le masque reste un “fortification contre la propagation du virus et de ses variantes”. C’est aussi l’avis du gouvernement qui vous recommande vivement de continuer à le porter à l’hôpital.
Contrôle des entrées en France métropolitaine et à l’étranger
Ensuite, des situations très particulières peuvent nécessiter une attestation de santé voyage pour les personnes de plus de 12 ans (test négatif).
Le projet de loi précise que le gouvernement pourra imposer cette attestation pour l’embarquement en direction du territoire français, mais aussi pour les déplacements vers les territoires d’outre-mer, ce qui a été critiqué par la gauche. Celle-ci ne peut être demandée que si une variante dangereuse apparaît dans un autre pays.
Les soignants non vaccinés n’ont pas encore été remboursés
Quant au cas délicat des soignants non vaccinés, ils seront réintégrés (et réintégrés) dès que la Haute Autorité jugera que leur suspension n’est plus justifiée. Problème, tout comme le gouvernement, la HAS est contre toute reprise et l’a annulée en début de semaine.
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